L'association a œuvré activement auprès des pouvoirs publics pour le droit à l'oubli cancer / bancaire

La défense des droits des malades de cancer est l’une des priorité de Rose-association. Nous décryptons pour vous ce qu’est le droit à l’oubli :

Le droit à l’oubli  ça s’adresse à qui ?

A tous les anciens malades de cancer, quelle que soit leur pathologie. Lorsqu’ils veulent assurer un prêt, ils ne doivent plus signaler sur le questionnaire de santé de l’assurance qu’ils ont été malades. Et ne se voient plus imposer ni surprimes ni exclusions de garantie.

Tous les ex- malades y ont-ils droit ?

Non. Ce droit débute dix ans après la fin du protocole thérapeutique pour les adultes et cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les ex-jeunes malades (diagnostiqués jusqu’à
18 ans).

Qu’est-ce qui marque «  la fin du  protocole thérapeutique » ?

Le protocole thérapeutique comprend les opérations, chimiothérapies et radiothérapies liées au cancer. En revanche, et c’est une bonne nouvelle, l’immunothérapie, l’hormonothérapie et la chirurgie reconstructrice n’en font pas partie.

Si mon assureur, malgré la loi, m’impose une surprime ?

Si vous ne déclarez pas ce cancer (le concept même du droit à l’oubli), il ne peut pas posséder cette information. Si c’est le cas, c’est qu’il l’a obtenue de manière illicite. Il est donc passible de poursuites.

« Je suis guéri depuis moins de dix ans. Quels sont mes droits ? »

Entre zéro et dix ans après la fin du protocole thérapeutique, vous dépendez d’un système appelé  Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé). Il s’agit d’une convention signée entre l’État, les assureurs et des associations. Dans ce cadre, vous avez dans certaines conditions le droit de ne pas payer de surprime ni de subir d’exclusion de garantie.

Comment savoir   à partir de quel moment je peux, dans le cadre d’Aeras, ne pas payer de surprime ?

Il faut télécharger la grille de référence d’Aeras sur rose-association.fr/defense-des-droits-des-malades-de-cancer/ : cette grille détaille, cancer par cancer, stade par stade, après quel délai vous avez le droit de vous assurer sans surprime ni exclusion. Elle est renouvelée régulièrement et fait l’objet de négociations entre associations, assureurs et État pour faire entrer de nouveaux cancers
dans son périmètre.

Si j’entre dans cette grille, dois-je déclarer mon cancer ?

Oui. vous devez le déclarer. La grille donne un délai à partir duquel les assureurs ne sont plus en droit d’exiger des surprimes ou des exclusions.

Malgré la grille, l’assureur m’impose des surprimes Que faire ?

Saisir par courrier recommandé la Commission de médiation Aearas, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.

La grille ne prend pas en compte ma pathologie. Que dois-je faire ?

La grille est perfectible et nombre de cancers n’y sont pas inclus. Si c’est le cas du vôtre, vous pouvez faire des demandes de prêt en faisant jouer la concurrence entre les assurances. Certaines associations (lifeisrose.fr) accompagnent les femmes malades dans leur recherche d’assurance même pendant leurs traitements. Attention ! Cela signifie non que vous ne paierez pas de surprime mais que le courtier négociera au mieux.

J’ai contracté un prêt avec une surprime il y a des années et aujourd’hui je pourrais bénéficier de ce droit à l’oubli. Que faire ?

La loi Hamon vous donne la possibilité, à partir du 1er janvier 2018, de résilier votre assurance de prêt sans frais. Cela signifie que si vous avez souscrit une assurance de prêt avec des exclusions et/ou des surprimes et que vous bénéficiez désormais du droit à l’oubli, vous pouvez résilier cette assurance et en contracter une nouvelle sans aucune surprime ni exclusion.

Quelle a été  l’action de Rose-association ?

Nous avons mené durant trois ans un plaidoyer auprès du grand public pour le sensibiliser au scandale des surprimes. Nous désirions encadrer la convention Aeras par une loi contraignante pour les assureurs. En menant une bataille de plusieurs mois au Parlement, nous sommes parvenues à ce que soit imposé par la loi un droit à l’oubli dix ans après la fin des traitements pour les adultes (et cinq ans pour les jeunes). Il reste donc encore de rudes batailles à mener !

Comment agir pour rendre la grille plus  plus favorable aux malades ?

En adhérant à Rose-association, qui a besoin du poids de chacune pour s’asseoir à la table des négociations Aeras, où les droits des malades de cancer sont bien mal défendus, comme l’a prouvé l’histoire récente. Notre ambition : élargir la grille de référence à plus de types de cancer et obtenir des avancées notables en matière de délai.

Céline Lis-Raoux

Pour revoir notre manif 2.0 sur le droit à l’oubli constitué d’une centaine de vidéos rendez-vous ici !

A Consulter : la nouvelle grille du 28 Février 2017